Justice en débat

Réforme de la procédure pénale

Temps fort aujourd'hui
_____________La justice refuse de passer à la «casse»
-Avant-projet (texte)-

-Justice : de la pénurie à l'asphyxie:
"Le Syndicat de la magistrature prend connaissance avec consternation des annonces brutales tombant, jour après jour, dans tous les tribunaux. En début d’année, les cours d’appel se sont en effet vu notifier par la Chancellerie un abaissement très important des crédits affectés à la rémunération des magistrats, fonctionnaires, juges de proximité, vacataires, assistants de justice et stagiaires. Les chefs de cours doivent donc prendre des mesures drastiques et brutales, qui sacrifient l’ensemble du fonctionnement judiciaire : non-renouvellement des contrats des vacataires, suppression des emplois d’assistants de justice, réduction des vacations des juges de proximité aboutissant, dans certaines régions, à leur quasi-disparition.__Ces nouvelles restrictions aggravent encore la faillite de la justice. Le Syndicat de la magistrature avait déjà récemment dénoncé l’état de cessation des paiements de certaines juridictions. Ainsi, le tribunal de Nice, comme de nombreux autres, ne parvient plus à payer ses experts..." Désormais, c’est tout le système qui est paralysé."
-Journée "justice morte" mardi:
"L'ensemble des syndicats de magistrats, les personnels judiciaires, les syndicats de l'administration pénitentiaire et les avocats appellent à une journée "justice morte" le 9 mars lors de la journée nationale de la Justice. Ils dénoncent notamment le projet de réforme de la procédure pénale mais aussi les réductions d'effectifs.
Une manifestation devrait avoir lieu à 14h30 entre le palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité, et la Chancellerie, place Vendôme.Les audiences prévues ce jour-là devraient être renvoyées, sauf les plus urgentes, comme celle traitant de la détention.Selon l'ensemble des syndicats, le malaise est plus fort que jamais dans les juridictions
Le projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d'instruction, "apparaît comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement", est-il écrit dans un communiqué commun.Les syndicats dénoncent aussi "les effectifs de magistrats et de fonctionnaires des greffes" qui "sont réduits au point d'hypothéquer le fonctionnement normal de l'institution" alors que "le budget de la Justice judiciaire, déjà l'un des plus faible d'Europe, stagne, contrairement aux affirmations de la Chancellerie".
Au niveau pénitentiaire, les syndicats se plaignent de la "déclinaison aveugle" de la révision générale des politiques publiques (RGPP). "Ainsi, le ministère annonce un nouveau plan de construction de prisons qui se traduira par la fermeture d'une soixantaine de petits établissements et la construction de grandes prisons régionales en partie gérées par le privé", est-il écrit..."
-La fronde contre la réforme de la justice n'a jamais été "aussi large"-
-Réforme de la procédure pénale : la crainte d’un parquet «schizophrène»:
"...Un parquet docile ?Il est statutairement dépendant du ministre de la Justice, et ça, ça ne change pas. Ce qui fait craindre à certains que les procureurs enterrent les affaires sensibles. Réponse de la chancellerie : le garde des Sceaux ne pourra donner d’instruction en vue de classer des affaires, et s’il le fait, le procureur aura le devoir de désobéir. «Sous peine d’être poursuivi», insiste la chancellerie. «Une blague», rétorque Bonduelle : «Comment dire non alors que les carrières des parquetiers sont entièrement dépendantes du ministère ?» Enfin, la «partie citoyenne» ferait son entrée dans le code : en l’absence de victime directe, toute personne pourra demander au parquet de mener une enquête… si sa plainte est jugée recevable par la chambre de l’enquête et des libertés, «au gré de conditions floues et difficiles à remplir», selon Mathieu Bonduelle(SM)..."
-Le gouvernement soupçonné de vouloir étouffer les dossiers politico-financiers:
"..."La suppression du juge d'instruction nous inquiète car les affaires financières ont souvent une coloration politique, explique la présidente de l'Association des actionnaires minoritaires, Colette Neuville. On est en train de supprimer le juge indépendant sur la ligne d'arrivée. Voilà qu'on nous supprime le point de départ avec la réforme de la prescription !"...
-Réforme pénale: la fin des affaires politico-financières?:
"...Si elle saute moins aux yeux que la suppression annoncée du juge d'instruction, cette révolution juridique vise à inscrire dans le droit la promesse faite par le candidat Nicolas Sarkozy, le 30 août 2007 devant les patrons du Medef: «La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur. Je veux y mettre un terme.»
Sa ministre de la justice de l'époque, Rachida Dati, avait renchéri: «Le constat a été fait de longue date d'un risque pénal excessif. Ce risque entrave l'action économique.» Dans la foulée, un groupe de travail sur «la dépénalisation de la vie des affaires» avait concocté un rapport qui n'avait pas donné pleine satisfaction à la «commande» de l'exécutif.
___Comment bouter les magistrats de la plupart des «affaires» financières? La voie choisie par le gouvernement est de tailler dans le régime particulier de la prescription (le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intentée) de ce genre d'infractions. Son projet prévoit que tout délit financier serait prescrit six ans après la date où l'infraction a été commise et ce «quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée». Concrètement, cette modification aura des effets très destructeurs pour les investigations financières sur les dossiers politico-financiers les plus gênants..."
-Dépénalisation des affaires: un rapport freine l'Elysée
-Nicolas Sarkozy veut supprimer le juge d’instruction
-Sarkozysme judiciaire: les magistrats en ont ras-le-bol
-Justice : une réforme trés politique
-Justice : pourquoi ils font front commun contre la réforme
-"Supprimer le juge d'instruction? Pourquoi pas?(...à certaines conditions)
-Juges d'instruction | Rue89
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-Justice: délabrement
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