Un fourre-tout sécuritaire discutable ?
"Ce texte - déposé en mai 2009 et sur lequel vient de s’abattre, à l’approche des élections régionales, un déluge d’amendements destinés à le durcir tous azimuts - offre un condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de « sécurité ».En fait de « performance », ses promoteurs ont renouvelé l’exploit de concilier l’inutile et l’inacceptable, au nom d’un projet de société où l’absurde le dispute à la paranoïa. "(Syndicat de la Magistrature)
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-Vidéosurveillance, blocage de sites Web : la Loppsi 2 adoptée par l'Assemblée :
"L'Assemblée nationale a adopté, mardi 16 février, le projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Ce texte vaste, qui doit fixer les orientations des forces de l'ordre pour cinq ans, met principalement l'accent sur les moyens techniques que peuvent utiliser policiers, gendarmes et juges. Elle doit désormais être débattue au Sénat. Tour d'horizon des principales mesures.
____Le développement de la vidéosurveillance. La Loppsi 2 prévoit que l'Etat puisse imposer aux municipalités l'installation de caméras de vidéosurveillance dans trois cas : "la prévention des actes de terrorisme, les sites d'importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la nation". Les frais d'installation pourront être financés jusqu'à 50 ,% par l'Etat, mais les coûts de fonctionnement – élevés et dénoncés par l'opposition et une partie de la majorité – resteront à la charge des communes.
____Confiscation de véhicules. Dans de nombreux cas de récidive pour les délits routiers (conduite sans permis, sous l'emprise de l'alcool ou de drogues), le texte prévoit une peine plancher de confiscation du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire. Le juge pourra choisir de ne pas appliquer cette sanction, mais devra alors motiver sa décision. D'après l'association Motards en colère, les confiscations pourraient concerner vingt mille véhicules chaque année.
____Mouchards informatiques. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les forces de l'ordre pourront désormais utiliser des logiciels espions installés sur les ordinateurs de suspects. Une mesure très critiquée par les associations de défense de la vie privée.
___Fichiers policiers.différents fichiers policiers, et leur utilisation dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance. Il prévoit également que dans certains cas, les personnes mises hors de cause puissent voir leurs noms effacés plus rapidement des bases de données, mais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) note que la mise en application de ce "nettoyage" sera complexe.
____Blocage des sites pédopornographiques. S'appuyant notamment sur les exemples australiens ou d'Europe du Nord, la Loppsi 2 introduit l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les sites contenant images ou vidéos pédopornographiques, après décision d'un juge. Un filtrage critiqué pour son inefficacité.
___Couvre-feu pour les mineurs. Voulu par le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, et introduit en commission des lois, un amendement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, entre 23 heures et 6 heures du matin.
____Vols avec violences contre les personnes vulnérables. Un autre amendement voulu par le ministre de l'intérieur prévoit de porter de sept ans à dix ans de prison la peine encourue pour les auteurs de vols avec violences contre des personnes vulnérables (personnes âgées notamment). La gauche a dénoncé un amendement "d'affichage", en pleine campagne électorale et après le meurtre de deux retraités dans l'Oise. L'opposition avait reçu sur ce point un soutien inattendu de la part de la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui jugeait cet amendement inutile.
____Intelligence économique. Le projet de loi prévoit d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique – ces entreprises qui font de la collecte d'informations. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
___Police municipale. Les agents de la police municipale pourront obtenir la qualité d'officier de police judiciaire, sur décision du maire, lorsque la ville compte plus de quarante agents.
___Garde à vue et juge d'instruction. La réforme envisagée de la garde à vue et la suppression prévue du juge d'instruction se sont également invitées dans les débats, à l'initiative de l'opposition et des associations, alors qu'elles ne figurent pas à proprement parler dans la Loppsi 2. Des voix se sont interrogées sur l'avenir de plusieurs dispositions en cas de suppression du juge d'instruction : mentionné à quinze reprises dans le projet de loi, ce juge sera notamment le magistrat chargé d'autoriser ou de refuser l'utilisation des mouchards informatiques.
___Concernant la garde à vue, qui n'est pas évoquée dans le texte, le PS, les Verts, le PCF et le Parti de gauche ont souligné à plusieurs reprises l'explosion du nombre de gardes à vue et émis des doutes sur la conformité de cette pratique avec le droit européen. Brice Hortefeux estime, pour sa part, que "ce n'est pas au détour de la Loppsi que nous allons engager une réforme aussi importante. Je suis trop respectueux des compétences et des prérogatives du garde des sceaux".
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